Modifications de la loi sur les mandats au Québec

Orateur initial:

Bonjour, et bienvenue à Au-delà de la richesse avec votre animatrice, Leanne Kaufman, présidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d’entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n’est pas facile. C’est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l’occasion d’en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd’hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront à vous protéger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne Kaufman.

Leanne Kaufman :          

Bonjour, je m’appelle Leanne Kaufman et je vous souhaite la bienvenue à l’émission Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter notre animatrice invitée, Carmela Guerriero, chef nationale et vice-présidente vente et expérience client à RBC Trust Royal.

Allez-y, Carmela.

Carmela Guerriero :       

Les récentes modifications apportées aux mandats de protection au Québec ont suscité de nombreuses questions. Ces changements visant à améliorer la clarté et l’efficacité des mandats ont soulevé des débats sur leurs implications. Alors, que le paysage juridique du Québec connaît une transformation, plusieurs sont aux prises avec les implications de ces révisions sur les mandats. Voyons ensemble ce que cela signifie, qui en a besoin et quels sont les changements à prendre en compte.

Bonjour, je suis Carmela Guerriero. Bienvenue à Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’accueille maître Christina Kadas, notaire du cabinet Christina Kadas. Christina possède une vaste expérience en procédures en cas d’inaptitude. Elle est accréditée par la Chambre des notaires du Québec pour présenter ses procédures devant les tribunaux du Québec. Christina nous fait profiter de ses connaissances approfondies du processus du mandat de protection et de l’établissement d’un régime de protection à l’égard d’une personne inapte.

Christina, merci d’être ici avec moi aujourd’hui pour discuter des changements apportés à la loi sur les mandats de protection au Québec et pourquoi cela est important au-delà de la richesse.

Christina Kadas :             

Merci à vous.

Carmela Guerriero :       

Christina, prenons un peu de recul et examinons d’abord la différence entre une procuration générale et un mandat de protection. Je pense qu’il est important de faire la différence entre les deux, car les gens ont parfois tendance à les considérer comme une seule et même chose.

Christina Kadas :             

Oui, c’est une excellente question. La principale différence entre une procuration et un mandat de protection, ça relève vraiment de la capacité de la personne à prendre des décisions pour elle-même. Donc, dans le cas d’une procuration, la personne est apte, mais elle choisit de déléguer des pouvoirs à quelqu’un d’autre pour permettre à l’autre personne de prendre des décisions financières pour elle.

Le mandat de protection, on l’applique quand la personne est inapte, donc quand on a un diagnostic et qu’on a une confirmation d’inaptitude de la part d’un médecin et d’un travailleur social qui confirme que la personne n’est plus en mesure de prendre des décisions pour elle-même. Donc, le mandat de protection s’applique tant pour les décisions financières que pour les décisions médicales. Une personne qui a toutes ses facultés et qui est encore apte pourra utiliser une procuration. Quand une personne est inapte, c’est à ce moment-là qu’on doit plutôt utiliser le mandat de protection.

Carmela Guerriero :       

Merci, Christina.

Avec le vieillissement de la population, la planification de l’avenir est de plus en plus pertinente, en particulier en ce qui concerne l’inaptitude. Pourquoi le mandat de protection joue-t-il un rôle si important dans cette planification ?

Christina Kadas :             

Je dirais que le mandat de protection est aussi important que le testament, parce que dans le mandat de protection, on prend les décisions pour nous, mais quand on est vivant. Donc, on exprime nos volontés. On dit : « Si jamais je ne suis pas capable de prendre une décision pour moi-même, je choisis telle personne ou ces deux personnes qui vont prendre des décisions pour moi. » C’est très important qu’on fait confiance à quelqu’un d’autre pour prendre toutes nos décisions pour s’occuper de notre bien-être, pour s’occuper de nos finances.

Dans le testament, on parle plutôt d’un partage de bien, un partage d’un transfert de nos avoirs, mais dans le mandat, la personne s’occupe vraiment de notre personne. Comme vous avez dit, avec le vieillissement de la population, oui, on vit beaucoup plus longtemps, mais on vit avec plusieurs maladies. Donc, on voit beaucoup, beaucoup de gens qui doivent utiliser des mandats de protection parce qu’ils n’ont plus leur faculté, ils ne peuvent plus prendre des décisions eux-mêmes.

Carmela Guerriero :       

Pour quelqu’un qui envisage d’établir un mandat de protection, que recommanderiez-vous de prendre en compte ou de penser lors de la définition de ses volontés ?

Christina Kadas :             

Ce sera principalement de choisir une personne de confiance. Dans le choix du mandataire, c’est de choisir quelqu’un qui va prendre les décisions dans votre meilleur intérêt. Si vous n’êtes pas en mesure de vous exprimer, de s’assurer que la personne à qui on fait confiance va s’occuper de tout, va s’occuper de nos finances, va s’occuper de nos décisions médicales, va agir de bonne foi, va s’occuper de notre famille si jamais on s’occupait déjà de notre famille et qu’on voudrait continuer à s’occuper, par exemple, de notre famille ou de nos proches si jamais on devenait inapte. Donc, je vous dirais que le choix le plus important quand on signe un mandat de protection, c’est de bien choisir notre mandataire pour ses qualités personnelles.

Carmela Guerriero :       

Et est-ce que je peux te demander pour des exemples ? Par exemple, si une de mes volontés, c’est de toujours, à tous les ans, je donne un montant à un organisme de bienfaisance et là, je tombe inapte. Est-ce qu’il y a quelque chose que je dois planifier dans mon mandat de protection pour s’assurer que, en fait, j’aimerais continuer à donner l’argent à cet organisme de bienfaisance ? Est-ce que ça, c’est un exemple ?

Christina Kadas :             

C’est très important de le prévoir dans le mandat de protection parce que la règle en général, c’est qu’on ne peut pas vraiment faire de dons quand on est inapte parce qu’on voudrait s’assurer qu’on garde nos avoirs pour nous. Si on a besoin de notre argent pour payer pour nos soins, on ne voudrait pas que le mandataire commence à faire des dons. Mais si la personne faisait des dons toute leur vie et que c’est très important pour eux, si on le prévoit dans le mandat de protection, le mandataire peut continuer à le faire. Mais si ce n’est pas prévu dans le mandat, tout ça doit arrêter. On a cette question assez souvent, « Grand-papa donnait toujours un beau cadeau à ses petits-enfants à Noël. » Si ce n’est pas prévu dans le mandat spécifiquement, malheureusement, le mandataire ne peut pas donner, faire de dons à la suite de l’incapacité de la personne.

Carmela Guerriero :       

Donc, toutes ces considérations sont très importantes pour planifier, pour bien faire un mandat de protection finalement. Est-ce que vous avez des suggestions pour la personne parfaite pour agir en tant qu’un mandataire ?

Christina Kadas :             

Ça doit être honnêtement une personne qui est organisée, certainement. Une personne qui va bien s’occuper des finances. Quelqu’un qui ne peut pas gérer ses propres finances ne sera probablement pas la personne idéale pour gérer les finances d’une autre personne. Certainement, quelqu’un qui a de l’empathie et qui peut se mettre dans les souliers de l’autre personne, qui peut comprendre quels sont les besoins de la personne, puis s’assurer de bien s’occuper de la personne. Parce que, comme on a dit tantôt, la personne est inapte. Elle prenait ses décisions elle-même mais maintenant, elle ne peut plus les prendre. Donc, c’est très, très important que la personne qu’on choisit, on est certain que cette personne va prendre les décisions dans notre meilleur intérêt.

Carmela Guerriero :       

Merci. Ce sont des bons conseils, Christina.

Des modifications juridiques ont été récemment apportées au mandat de protection. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit et ce que cela signifie concrètement pour les Québécois qui ont un mandat ou, en fait, vont bientôt faire un mandat de protection ?

Christina Kadas :             

Les règles ont changé le 1er novembre 2022. Les nouvelles règles s’appliquent principalement aux nouveaux mandats, donc aux mandats qui sont signés après. On ne vient pas invalider les mandats qui ont été signés avant le 1er novembre 2022. Cependant, à partir de cette date, il y a certaines clauses que nous devons ajouter aux mandats de protection qui n’étaient pas là avant. Par exemple, l’obligation pour le mandataire de rendre compte.

Avant, on pouvait exenter notre mandataire de la reddition de comptes. On pourrait dire à notre mandataire, « Tu n’as pas à rendre compte à personne. Tu prends les décisions pour moi, mais tu n’as pas à dire à quelqu’un où tu as dépensé mon argent et pourquoi ».  À partir du 1er novembre 2022, là, nous avons cette obligation. Chaque fois qu’on rédige un mandat de protection pour un client, on doit leur poser la question.

Minimalement, une fois par année, la personne que vous choisissez pour gérer vos biens – le mandataire aux biens – doit rendre compte à quelqu’un pour leur dire les revenus qui sont rentrés cette année et toutes les dépenses, la valeur nette de la personne chaque année et le pourquoi. Donc comme ça, on veut minimiser les abus. On veut s’assurer que les décisions sont prises dans le meilleur intérêt de la personne qui est inapte et que quelqu’un a un certain droit de regard.

Quelqu’un s’assure que tout est bien géré, que le mandataire ne s’approprie pas des fonds de la personne qui est inapte, par exemple, et que tout est en règle. Parce que ça va être beaucoup plus facile aussi quand vient le temps… souvent, malheureusement, l’incapacité est suivie du décès. Ca va rendre la tâche du liquidateur plus facile par la suite si on a déjà une bonne reddition de compte et on a bien géré tous les fonds de la personne inapte quand elle était inapte.

Carmela Guerriero :       

Qui serait cette personne-là, cette personne tierce ? Ça a l’air d’une tierce personne, finalement, qui n’est pas nommée dans le mandat, mais qui est alentour de tout ça.

Christina Kadas :             

Ça peut être un mandataire substitut. On peut dire que le remplaçant sera la personne à qui on va rendre compte. Mais aussi, on peut choisir n’importe qui. Une personne de confiance, un autre membre de la famille, un ami, un comptable, un autre conseiller. Quelqu’un à qui on fait confiance, c’est quelqu’un qui va vérifier les documents chaque année, qui va vérifier les revenus, les dépenses, et qui va s’assurer que tout est bien fait. Donc, c’est le mandataire au moment … le mandant, pardon, au moment de la signature du mandat qui va nous dire qui il choisit, la personne de confiance qui va agir en tant que vérificateur, qui va recevoir la reddition de compte au moins une fois par année.

L’autre obligation, c’est aussi de faire un inventaire des biens au moment où l’incapacité est déclarée. Quand un jugement est rendu pour déclarer la personne inapte, le mandataire qui est nommé dans le mandat, qui était aussi nommé dans le mandat et dans le jugement, doit dresser un inventaire des biens de la personne. Parce qu’on veut vraiment savoir à la date où l’incapacité a été confirmée, quelle était la valeur nette de la personne. Qu’est-ce qu’on gère ? Quelle est la valeur des actifs ? Quelle est la valeur des passifs ? Pour qu’on ait toujours un point de départ.

Et ça va aussi faciliter la tâche quand vient le temps de faire la reddition de compte, par exemple, six mois ou un an après, parce qu’au moins on sait qu’à la date de déclaration de l’incapacité, la personne valait tant.

Ce sont les principaux changements dans les mandats de protection qui s’appliquent à partir du 1er novembre 2022.

Carmela Guerriero :       

Un mandataire aura quand même beaucoup de responsabilités, même avant ou après le 1er novembre 2022. C’est quand même un rôle qui exige la personne d’avoir beaucoup de responsabilités pour la personne qui est inapte.

Christina, qu’est-ce qui se passe-t-il si une personne tombe malade, par contre, avec une maladie comme l’Alzheimer ou est une victime d’un accident qui la rend inapte et malheureusement n’a pas de mandat en place ?

Christina Kadas :             

Si la personne est inapte et n’a pas signé de mandat de protection, à ce moment-là, c’est la tutelle au majeur qui va s’appliquer. Ça sera le régime par défaut qui est prévu dans le Code civil du Québec, où un tuteur sera choisi par la famille de la personne. On aura un conseil de tutelle, puis les membres de la famille vont prendre des décisions pour la personne pour nommer quelqu’un qui sera le tuteur aux biens et un tuteur à la personne. Puis ensuite, il y aura trois personnes qui feront partie du conseil de tutelle qui vont superviser les décisions du tuteur. On a un régime en place si une personne devient inapte et n’a pas signé de mandat, mais ce n’est pas idéal parce qu’on voudrait toujours respecter les volontés du mandataire puis avoir un mandat où on a déterminé à l’avance qui va prendre les décisions.

Carmela Guerriero :       

C’est vrai. Puis tous les souhaits qu’on voulait, comme l’exemple d’un don à un organisme de bienfaisance, c’est sûr qu’on ne pourrait pas faire ça sans mandat.

Christina Kadas :             

Exactement.

Carmela Guerriero :       

S’il y avait une seule chose que vous aimeriez que nos auditeurs retiennent de cette conversation, quelle serait-elle ?

Christina Kadas :             

Je voudrais que les auditeurs retiennent que le mandat de protection est très, très, très important, probablement aussi important que le testament. Souvent on a des clients qui viennent nous voir, puis ils voudraient faire rédiger un testament, mais je leur dis à ce moment-là, que le mandat de protection est aussi important parce que ça se peut qu’on devienne inapte. On espère qu’on ne va jamais devenir inapte. La mort est inévitable, malheureusement, mais l’incapacité devient de plus en plus fréquente. C’est très important, au moins, de bien noter ses volontés, de rédiger un mandat de protection, de choisir la bonne personne, une personne de confiance qui va s’occuper de nous pour s’assurer que nos volontés sont respectées si jamais on ne peut pas les exprimer nous-mêmes.

Carmela Guerriero :       

Merci, Christina, de vous joindre à moi aujourd’hui pour parler des mandats de protection, de leurs changements et de la raison pour laquelle cela est important au-delà de la richesse.

Christina Kadas :             

Merci beaucoup pour l’invitation.

Carmela Guerriero :       

Pour en savoir plus sur maître Christina Kadas, consultez le site christinakadas.com.

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En attendant la prochaine fois, je suis Carmela Guerriero, remplaçant Leanne Kaufmann. Merci de vous être joints à nous.

Orateur final :

Qu’il s’agisse de planifier votre succession ou les besoins de votre famille ou de votre entreprise, ou de bien remplir votre rôle d’exécuteur testamentaire (appelé liquidateur au Québec) de la succession d’un être cher, nous pouvons vous guider, aplanir les difficultés et soutenir votre vision. Faites équipe avec RBC Trust Royal afin que les générations futures profitent longtemps de votre legs. Laissez un héritage, pas un fardeau™. Allez à rbc.com/trustroyal.

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