Nous avons analysé l’Énoncé économique de l'automne de 2024 et résumons certaines des mesures fiscales et programmes qui pourraient toucher les Canadiens.
16 Décembre 2024
Par Services de bureau de gestion familiale RBC
Le 16 décembre 2024, la leader du gouvernement à la Chambre, Karina Gould, a déposé l’Énoncé économique de l’automne. L’Énoncé économique de l’automne 2024 prévoit de nouvelles dépenses de 23,3 milliards de dollars sur les six prochaines années.
Aucun changement des taux d’imposition des particuliers et des sociétés n’est proposé. L’Énoncé économique de l’automne 2024 confirme l’intention du gouvernement de poursuivre la mise en œuvre des mesures annoncées précédemment, notamment les propositions législatives contenues dans l’avis de motion des voies et moyens déposé le 23 septembre 2024 et concernant l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital.
Voici un résumé de certaines mesures fiscales importantes annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un nouveau programme dans le cadre duquel le gouvernement prévoit fournir jusqu’à 2 400 $ par année pour appuyer les Canadiennes et les Canadiens à faible revenu en âge de travailler et qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, et ce, à compter du mois de juillet 2025.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose d’exclure la Prestation canadienne pour les personnes handicapées du calcul de l’impôt afin qu’elle ne réduise pas les autres prestations fédérales versées aux personnes handicapées. Cette mesure profitera surtout aux personnes handicapées à faible revenu. Cette mesure s’appliquerait aux années d’imposition 2025 et suivantes.
Le budget fédéral de 2024 prévoyait qu’une partie du produit de la redevance sur les combustibles du système de tarification du carbone de l’exercice 2019-2020 à l’exercice 2023-2024 serait remise aux entreprises admissibles comptant 499 employés ou moins, par l’entremise de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, un crédit d’impôt remboursable automatique versé directement par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le versement de cette remise libre d’impôt a commencé par dépôt direct le 25 novembre 2024 et les chèques ont été envoyés par la poste.
L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose de modifier certains éléments du concept de remise pour les petites entreprises pour les années 2024-2025 de la redevance sur les combustibles et les années ultérieures afin que les petites entreprises reçoivent la majeure partie de l’aide. L’ARC continuera de remettre le produit automatiquement aux sociétés admissibles par dépôts directs et chèques, séparément des remboursements d’impôt de l’ARC.
Les particuliers ont le droit de reporter l’impôt sur les gains en capital réalisés au moment de la disposition admissible d’actions déterminées de petite entreprise dans la mesure où le produit de la disposition sert à acquérir des actions déterminées de petite entreprise de remplacement dans l’année de la disposition, ou jusqu’à 120 jours après cette année.
L’Énoncé économique de l’automne de 2024 propose d’augmenter la période pour l’acquisition d’actions de remplacement et d’élargir ce que l’on qualifie d’action déterminée de petite entreprise. Premièrement, la période pour acquérir les actions de remplacement serait élargie de manière à englober l’année de la disposition et toute l’année civile qui suit l’année de la disposition. Deuxièmement, une action déterminée de petite entreprise comprendrait aussi bien les actions ordinaires que les actions privilégiées. Enfin, la limite de la valeur comptable des actifs de la société exploitant une petite entreprise et des sociétés liées passerait de 50 millions à 100 millions de dollars.
Ces changements seraient en vigueur pour les dispositions admissibles qui surviennent à compter du 1er janvier 2025.
L’Énoncé économique de l’automne 2024 propose de prolonger l’incitatif à l’investissement accéléré, ainsi que la passation en charges immédiate des machines et du matériel de fabrication ou de traitement, du matériel de production d’énergie propre ou de conservation d’énergie, et des véhicules à émission zéro. Ces incitatifs s’appliqueraient aux biens admissibles acquis à partir du 1er janvier 2025 et prêts à être mis en service avant 2030. Le rétablissement intégral de ces mesures serait suivi d’une élimination progressive sur quatre ans, de 2030 à 2033. Ces mesures temporaires d’amortissement accéléré représentent un moyen efficace de promouvoir l’investissement des entreprises. Le gouvernement prend des mesures dès maintenant pour favoriser la compétitivité du Canada, tout en suivant de près l’évolution de toute réforme fiscale aux États-Unis.
Le crédit d’impôt pour la RS&DE soutient les activités de recherche et développement au Canada. Dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, le gouvernement propose d’apporter plusieurs améliorations au programme RS&DE pour rendre ce soutien plus généreux et privilégier les entreprises susceptibles de connaître une forte croissance. Ces mesures entreront en vigueur pour les années d’imposition commençant à compter du 16 décembre 2024.
En outre, les dépenses en capital à titre de déduction du revenu et aux fins du crédit d’impôt à l’investissement du programme RS&DE redeviendront admissibles, et ce, pour les biens acquis à compter du 16 décembre 2024.
Plus de renseignements seront fournis dans le budget fédéral de 2025 sur l’administration du programme et les mises à jour apportées aux dépenses admissibles.
Avant de mettre en œuvre une stratégie quelconque, il est recommandé aux particuliers de consulter un conseiller fiscal ou juridique qualifié ou tout autre professionnel compétent.
Bien que l’ARC ait depuis longtemps l’habitude de permettre aux contribuables de produire leurs déclarations de revenus en fonction des projets de loi, un contribuable peut devoir payer des impôts en vertu des lois en vigueur si, en définitive, des propositions budgétaires ne sont pas adoptées. Donc, si la législation proposée n’est pas adoptée, l’ARC pourrait établir la cotisation ou la nouvelle cotisation relative à votre déclaration de revenus en fonction de la législation en vigueur. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal professionnel pour évaluer les coûts et avantages liés à l’utilisation de certaines propositions budgétaires en fonction de votre situation personnelle.
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