À quoi les conjoints de fait ont-ils droit en matière d’héritage au Québec ?

Orateur initial:

Bonjour, et bienvenue à Au-delà de la richesse avec votre animatrice, Leanne Kaufman, présidente et cheffe de la direction de RBC Trust Royal. Pour la plupart d’entre nous, parler de sujets comme le vieillissement, la fin de la vie et la planification successorale n’est pas facile. C’est pourquoi nous leur consacrons ce balado qui vous donne l’occasion d’en entendre parler tout en profitant des grandes connaissances de certains des meilleurs experts dans le domaine au pays. Aujourd’hui, nous voulons vous fournir des renseignements qui vous aideront à vous protéger, vous et votre famille, dans le futur. Voici votre animatrice, Leanne Kaufman.

Leanne Kaufman :            

Bonjour, je m’appelle Leanne Kaufman et je vous souhaite la bienvenue à l’émission Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter notre animatrice invitée, Carmela Guerriero, cheffe nationale et vice-présidente ventes et expérience client à RBC Trust Royal. Allez-y, Carmela.

Carmela Guerriero :       

Merci, Leanne. Contrairement aux couples légalement mariés, au Québec les conjoints de fait n’ont pas automatiquement droit à la succession de leur partenaire si celui-ci décède sans testament. Les nuances juridiques varient d’une province à l’autre, ce qui souligne la nécessité d’une planification successorale proactive. Aujourd’hui, nous allons discuter comment les couples de faits peuvent défendre leurs droits et protéger leurs intérêts.

Bonjour, je suis Carmela Guerriero. Bienvenue à Au-delà de la richesse de RBC Gestion de patrimoine Canada. Aujourd’hui, j’accueille Me Marcella De Piano, notaire du groupe Protection du patrimoine de BCF. Marcella connaît bien les questions de succession et de capacité. Ses principaux domaines de pratique sont les testaments, les mandats de protection, le règlement successoral, les contrats de mariage et les procédures non contentieuses. Elle est également membre du comité exécutif de l’Association du barreau canadien du Québec, section testaments, succession et fiducie.

Marcella, merci d’être ici avec moi aujourd’hui pour discuter de la manière, dont les couples conjoints de fait peuvent défendre leurs droits et protéger leurs intérêts et pourquoi cela est important au-delà de la richesse. Marcella, le 20 mars, nous avons enregistré ce balado originalement et par hasard, le timing fait en sorte que le 27 mars 2024, nous avons appris l’existence du nouveau projet de loi 56 et donc, nous avons décidé de re-enregistrer notre épisode afin de pouvoir le modifier pour refléter les changements à venir dans la loi. Un gros merci à toi pour ton temps à faire une prise 2 sur le sujet de conjoints de fait.

Marcella De Piano :        

Merci beaucoup, Carmela. Et quelles sont les chances – ou quelles sont les malchances – d’avoir eu vraiment une semaine d’intervalle, un changement législatif qui est venu complètement défaire tous les concepts qu’on avait décortiqués ensemble.

Carmela Guerriero :       

Tout à fait. Mais là, on va modifier cet épisode pour refléter les changements. Donc, un gros merci.

Marcella De Piano :        

Merci.

Carmela Guerriero :       

Marcella, au Québec, il n’est pas rare de vivre en union de fait, c’est-à-dire des conjoints de fait. Comme vous le savez, plus de 40 % des couples au Québec vivent ensemble sans être mariés. Bon nombre d’entre eux pensent à tort qu’ils bénéficient des mêmes protections que les couples mariés. Avec le projet de loi 56, quelles sont les principales différences juridiques entre les conjoints de fait et les conjoints mariés au Québec, notamment en matière de propriété ?

Marcella De Piano :        

C’est une très belle question qui va être divisée vraiment en trois sections. On a la section qui concerne les couples mariés, on a la section qui concerne les couples qui sont en union de fait aujourd’hui, et on a les couples qui vont être assujettis à ce projet de loi en 2025.

Pour les couples mariés, le mariage c’est un régime légal qui vient encadrer l’union qui existe entre deux personnes qui ont consenti de manière libre et éclairée de faire partie d’une union, d’avoir un projet de vie commun et de s’assujettir à des règles concernant les droits et obligations qui existent entre eux pendant le mariage et les règles qui s’appliqueront advenant la dissolution de leur union, soit par décès, divorce, séparation ou autre.

Donc, on a tout un cadre législatif qui vient encadrer les règles qui régissent les couples mariés, surtout en ce qui concerne la propriété. On a tout l’aspect des régimes qui s’appliquent aux couples. On a un régime primaire qui s’applique, qu’on appelle le patrimoine familial, on a des biens qui composent le patrimoine familial, les résidences familiales, les véhicules qui servent à l’utilisation de la famille, on a les REER, on a les pensions et on a les meubles meublants.

Et on a également un régime secondaire : le régime qu’on a le choix — soit adopté par contrat de mariage ou qu’on se fait imposer la journée où on dit oui, je le veux. C’est soit la séparation de biens, la société d’acquêts ou un jumelage de tout qu’on crée nous-mêmes dans un contrat de mariage. On a vraiment des règles qui viennent légiférer la manière dont notre union va se passer pendant et après, le cas échéance.

Maintenant, pour les couples qui sont en union de fait aujourd’hui, présentement, en date d’aujourd’hui, il n’y a pas de cadre législatif vraiment qui entoure des conjoints de fait. Certains peuvent penser à tort que le nombre d’années de leur union fait en sorte d’avoir un impact sur les droits qu’ils possèdent l’un vis-à-vis de l’autre. Le problème, c’est que peu importe le nombre d’années – que ce soit un an, cinq ans, quarante-cinq ans – les règles sont les mêmes pour les couples qui ne sont pas mariés. Il y a certaines règles qui s’appliquent à eux, mais ce sont plutôt des règles fiscales ou sociales. Donc, on pourrait avoir ce mythe qui continue de se propager, qu’on est protégé de la même manière que les couples qui sont mariés, alors que ça ne reflète aucunement la réalité.

Et souvent, ces couples se trouvent vraiment face à une situation surprenante la journée où il y a une séparation du couple et qu’ils se pensent être en mesure de faire une séparation de leurs actifs, de la même manière que des couples mariés. Alors que quand on est en union libre, c’est le mot qui le dit, on est vraiment libre de soit décider des règles qui s’appliquent à nous, ou libre de choisir également, soit en ne pas posant de gestes ou en posant un geste, c’est-à-dire qu’on ne veut pas être encadré par des règles précises. Si jamais il y a une séparation, on regarde qui est détenteur des biens – je pars avec mes actifs, mon conjoint part avec ses actifs – et on ne continue pas plus loin que cela.

Maintenant, on a tout un nouveau régime qui va se créer au mois de juin de l’année 2025 dont on a entendu parler dans les médias, c’est très médiatisé, qui s’appelle l’union parentale. Et l’union parentale, il y a des critères qui sont développés qui vont qualifier quels conjoints en union libre vont se qualifier comme faisant partie de cette union parentale. Pour l’instant – et je dis pour l’instant parce qu’on est vraiment juste rendu à un stade de projet de loi – il y a plusieurs étapes qu’on doit franchir avant que ce soit adopté, en vigueur en tant que loi. Alors, ça se peut même que ce que je vous donne comme information aujourd’hui, qu’au fil des mois qui suivent, évolue et change. En date des présentes, les critères sont si on est conjoints de fait, on se comporte comme conjoints de fait à travers notre entourage et qu’on a un enfant commun – un enfant ensemble qui est né après l’entrée en vigueur de la loi – on sera automatiquement assujetti à cette union parentale.

Ça veut dire qu’il n’y a pas de rétroactivité. Si on est un couple et qu’on a un enfant, mais qu’on n’a pas d’enfant né après l’entrée en vigueur de la loi, on n’est pas assujetti automatiquement à cette union parentale à moins de décider de s’assujettir. Donc, il y a vraiment un « opting-in » qu’il faut faire pour les conjoints qui sont conjoints de fait aujourd’hui, mais qui n’auront pas nécessairement d’enfant né après l’entrée en vigueur de la loi.

Et dans cette union parentale, on essaye d’importer certaines règles qui s’appliquent aux couples mariés pour les conjoints de fait, en union parentale. Le plus gros changement, c’est vraiment ce concept de création d’un patrimoine d’union de fait qui essaye de s’apparenter un petit peu au patrimoine familial qui s’applique pour les couples mariés advenant la dissolution de leur union. On emprunte un petit peu les mêmes concepts, mais ce n’est pas tout à fait pareil. Dans une union parentale, les biens qui composent ce patrimoine, c’est la résidence familiale. Et je dis résidence familiale au singulier. C’est la façon que c’est écrit présentement dans la loi. Alors, on verra si au fil des mois il y aura une évolution pour venir inclure également toute autre résidence « au pluriel » familial, chalet, bateau, peu importe qui pourrait agrandir la liste. On a les véhicules qui servent à l’utilisation de la famille et on a également les biens meubles. Ils ne sont pas inclus automatiquement dans cette liste, les pensions et les RÉER.

Il n’y a rien qui empêche les conjoints qui sont assujettis à cette union parentale de venir, par contrat, bonifier les biens qui composeront ce patrimoine spécial. Donc, il y a vraiment toute une distinction à faire entre ces trois catégories d’union : le mariage, les conjoints de fait préunion parentale et les conjoints de fait qui font partie de l’union parentale.

Carmela Guerriero :       

Me De Piano, vous parlez d’une inscription volontaire, un genre « d’opt-in », en fait. Est-ce qu’il va y avoir un « opt-out » ? Est-ce qu’on peut dire, « on ne veut pas adhérer » ?

Marcella De Piano :        

Oui, il y aura également une possibilité pour les couples qui seront assujettis à cette union parentale de se soustraire. Pour l’instant, c’est de la manière dont le projet de loi est écrit, de façon, il faut avoir une décision conjointe. On ne peut pas juste unilatéralement décider qu’on fera un « opting-out ». Et ça pourrait être pour l’instant, encore une fois, soit en partie ou totalement. Pour faire ce « opting-out », [il faut] soit un acte notarié ou une demande auprès des tribunaux. Un petit peu, c’est la même situation qui s’est appliquée quand il y avait l’introduction pour les couples mariés du patrimoine familial. Donc, on laisse le temps aux conjoints de réfléchir et de décider qu’est-ce qui serait le mieux pour leur couple. Cet aspect-là est encore à développer, à voir s’il y aura une évolution par rapport à délai, mode « d’opting-out » et autres.

Carmela Guerriero :       

Oui, comme un délai d’un an avant qu’on peut prendre la décision, ou deux ans, mais ça va être intéressant de voir l’évolution. Marcella, quelles sont les différences importantes entre les couples mariés et les conjoints de fait quant aux droits à la pension alimentaire ?

Marcella De Piano :        

C’est une très bonne question. C’est vraiment deux façons de penser différentes et deux règles différentes qui s’appliquent aux couples mariés versus les couples qui sont en union de fait. Pour les couples mariés, les couples ont accès à demander une pension alimentaire. La pension alimentaire, on prend en considération plein de facteurs, que ce soit notre âge, notre éducation, notre autonomie financière, notre interdépendance financière avec le conjoint avec qui on se sépare. Il y a également le mode de vie. Alors, si j’étais habituée en tant que conjointe mariée de passer mes vacances estivales sur le bord d’un bateau à Monaco, ça pourrait être pris en considération par le tribunal pour établir la pension alimentaire.

Les couples qui sont en union de fait n’ont malheureusement pas accès à cette possibilité de faire une demande en pension alimentaire. A moins d’avoir un contrat de vie commune qui vient établir un type de pension, un genre de compensation, pour tenir compte que ce soit nos contributions au ménage ou le fait qu’on a élevé les enfants, il faudrait qu’on l’établisse contractuellement entre nous. C’est une des grandes différences en termes des droits que possèdent les conjoints mariés versus les conjoints qui sont en union de fait.

Marcella De Piano :        

Marcella, quels sont les défis à relever si le couple non marié n’a pas de testament ? Qui hériterait de la succession ?

Marcella De Piano :        

Alors, encore une fois, on a une distinction à faire entre les couples non mariés aujourd’hui qui ne seront pas assujettis aux règles de l’union parentale versus les couples qui le seront en 2025. Présentement, si on regarde le portrait actuel de la loi, malgré ce que notre beau-frère nous aurait dit parce qu’il aurait entendu de son voisin qui a vécu cette situation avec cette fille, c’est que les conjoints de fait en absence de testament n’héritent pas l’un de l’autre.

Alors, si on veut se protéger, il y a d’autres moyens de le faire. Il ne faut pas se fier à ce que la loi vienne nous protéger avant le décès de notre conjoint. D’ailleurs, je vais raconter une histoire. Quand j’étais jeune notaire – je parle au très début de ma pratique – une situation un petit peu malheureuse où il y avait une famille – maman, papa, deux enfants mineurs – et le couple n’était pas marié. Et monsieur décède vraiment subitement. Le couple détenait ensemble un immeuble à revenus, dont il habitait, avec des locataires. Au moment du décès du monsieur, l’immeuble était vraiment dans un état qui était non sécuritaire. Il y avait eu un problème avec le toit et ils attendaient un financement de la banque pour pouvoir effectuer des réparations majeures pour rectifier cela.

Avec le décès de monsieur, ça a compliqué le dossier de financement parce qu’on se trouvait maintenant dans une situation où on avait un propriétaire vivant et un propriétaire décédé avec une succession où on n’avait pas de testament. Étant donné que les deux étaient conjoints de fait et que monsieur n’avait pas fait de testament, ce sont ces deux enfants mineurs qui ont hérité à 100 % de tous ses biens, incluant la moitié de l’immeuble à revenus. Alors, imaginez-vous une mère qui vient de perdre son conjoint, qui a un toit au-dessus d’elle qui doit être absolument réparé parce que [ça] coule, il y a de la moisissure et on est vraiment dans une situation d’urgence et elle apprend qu’elle doit partager la moitié de la valeur de l’immeuble avec ses deux jeunes enfants qui ne sont même pas au primaire.

Alors, ça complexifie toute l’histoire : le fait de constituer un conseil de tutelle, demander l’autorisation judiciaire pour obtenir un financement et par la suite avoir accès à l’argent pour faire les réparations. Disons que ça ne s’est pas fait rapidement, ça a pris quand même plusieurs mois et c’est beaucoup de stress, c’est beaucoup d’émotions, c’est beaucoup d’argent également. Alors, on se met dans une situation très précaire lorsqu’on ne prévoit pas les protections pour notre conjoint advenant notre décès. On le sait tous, on n’est pas immortel, il n’y a personne encore, même Jeff Bezos qui a trouvé l’élixir qui va nous donner la vie éternelle. Alors, c’est vraiment important de se protéger.

Maintenant, quand cette nouvelle loi sera en vigueur, ce que le législateur propose, c’est de créer certaines protections pour les conjoints qui sont en union parentale, advenant un décès, pour faire en sorte qu’on ait un système qui a un miroir avec les règles qui s’appliquent aux conjoints mariés. Alors, je vais peut-être apprendre à nos écouteurs et à nos auditeurs que même quand on est marié et qu’on n’a pas de testament, on n’est pas protégé pleinement et entièrement.

On se retrouve quand même dans une situation lorsqu’on est conjoints mariés : quand on perd notre époux, on est soit héritier à un tiers (si on a des enfants, donc on hérite d’un tiers, nos enfants héritent de deux tiers) ou, pire encore, si on n’a pas d’enfants, on hérite de 50 %. Là, vous allez me dire, « Ah, c’est déjà mieux qu’un tiers. » Mais, on hérite avec notre belle-famille. Donc, soit les parents de notre conjoint s’il y en a, s’il n’y en a pas, ses frères et sœurs. Alors, ça fait en sorte que les soupers familiaux qui sont chez vous, bien finalement, le « chez vous », c’est le grand « chez vous ». Alors, ça fait en sorte de complexifier les affaires entre les membres de la famille. Donc, on essaye, avec l’union parentale, de reprendre ces mêmes règles. Mais encore là, on crée un autre système, qu’on pourrait dire peut-être inégal, entre les conjoints qui sont en union parentale parce qu’il faut qu’on se qualifie à un deuxième niveau pour hériter de notre conjoint dans une union parentale. C’est qu’il faut qu’on ait été en couple avec notre conjoint pendant au moins un an. Alors, si on se qualifiait parce qu’on a eu un enfant ensemble après l’entrée en vigueur de la loi, mais que ça fait moins d’un an qu’on est ensemble, on pourrait ne pas se faire octroyer les mêmes protections.

Alors, ça c’est encore une fois la façon dont le projet de loi est présenté présentement. Il se peut peut-être que ces pouvoirs, ces protections soient élargis à travers tous les conjoints qui sont en union parentale, mais c’est à suivre.

Carmela Guerriero :       

C’est super intéressant. Au moins, c’est mieux qu’avant.

Marcella De Piano :        

Il y a des progrès. On voit au moins un avancement dans les protections. C’est vraiment, quand on lit la loi, c’est clair que les protections, c’est vraiment axé sur les enfants. Parce que les couples qui n’auront pas d’enfants après l’entrée en vigueur de la loi ne bénéficieront pas automatiquement — le mot clé, c’est « automatiquement » — de ces protections. Il faut vraiment décider d’un commun accord de s’assujettir à ces règles, soit de la manière qu’elles sont présentées ou en les élargissant et en prévoyant nous-mêmes des règles qui vont s’appliquer à nous. Mais déjà, c’est mieux parce que la façon dont c’est présentement, encore une fois, c’est du « opting in », il n’y a rien qui s’applique automatiquement.

Carmela Guerriero :       

Tout récemment, j’ai lu un article dans la presse qui disait qu’en 2021, 65% des enfants nés au Québec sont nés avec les parents non mariés. Donc, c’est du progrès pour eux.

Marcella De Piano :        

Tout à fait. Ça ne veut pas dire nécessairement qu’on n’a pas encore du travail à faire, plus de réflexion à faire. Je ne sais pas si dans l’article, on parlait également du nombre de couples qui sont en famille recomposée qui ne bénéficieraient peut-être pas, s’ils n’ont pas d’enfants communs, de ces mêmes protections. Donc, c’est un autre enjeu. Il y a du travail à faire quand même, mais c’est un bon début. Surtout parce que dans les dix dernières années, on n’a pas vu tant de progrès que ça, malgré le fait qu’il y avait beaucoup de débats et de discussions et de recherches en arrière-plan qui ont mené à ce nouveau projet de loi.

Carmela Guerriero :       

Marcella, quel conseil de planification successorale donneriez-vous aux conjoints de fait au Québec ? Et j’ajouterais une deuxième question : avez-vous des conseils pour le mandat de protection pour les conjoints de fait ?

Marcella De Piano :        

Alors, mon conseil est vraiment « protégez-vous ». Consultez votre notaire, votre avocat. Faites un testament. C’est la meilleure protection. Et c’est le même conseil pour l’incapacité. Si jamais on se retrouve dans une situation où on a nos facultés cognitives qui sont en diminution et qu’on n’a pas signé de mandat de protection, le régime qui pourrait s’appliquer à nous, ça serait une tutelle. Une tutelle, je ne veux pas vous faire peur, ce n’est rien de mal. C’est juste qu’on ne choisit pas nous-mêmes la personne qui nous représentera pour prendre les décisions médicales et les décisions au niveau de l’administration de nos biens.

C’est vraiment de s’outiller, de prendre le temps de bien s’équiper, de bien s’informer et de se protéger, de protéger également nos proches advenant notre décès pour ne pas leur léguer, si je peux emprunter un terme de succession, leur léguer des problèmes juridiques ou même des problèmes fiscaux, et également faire en sorte de ne pas être représenté, de ne pas avoir nos volontés respectées de la manière qu’on aurait souhaité. Faites votre testament, faites votre mandat de protection. C’est le meilleur conseil que je pourrais vous donner.

Carmela Guerriero :       

S’il y avait une seule chose que vous aimeriez que nos auditeurs retiennent de cette conversation, quelle serait-elle ?

Marcella De Piano :        

Pour emprunter un dicton qu’on nous sait souvent dans les sports, la meilleure défensive, c’est une bonne offensive. Alors, c’est vraiment de prendre le temps de se protéger, de s’informer et [d’avoir] un testament, [et] un mandat de protection. C’est vraiment la base de protection. Alors, si vous avez des résolutions pour 2024, ce sont des bonnes à rajouter à votre liste.

Carmela Guerriero :       

Merci, Marcella, de vous joindre à moi aujourd’hui pour discuter l’importance d’une bonne planification successorale pour les conjoints de fait au Québec et pourquoi cela est important au-delà de la richesse.

Marcella De Piano :        

Merci beaucoup pour l’invitation.

Carmela Guerriero :       

Pour en savoir plus sur Me Marcella De Piano, vous pouvez consulter le site bcf.ca ou sa page LinkedIn. Si vous avez apprécié cet épisode et que vous souhaitez contribuer à appuyer notre balado, partagez-le avec d’autres personnes, publiez-en sur les réseaux sociaux ou laissez une note et un commentaire. En attendant la prochaine fois, je suis Carmela Guerriero remplaçant Leanne Kaufman. Merci de vous être rejoints à nous.

Orateur final :

Qu’il s’agisse de planifier votre succession ou les besoins de votre famille ou de votre entreprise, ou de bien remplir votre rôle d’exécuteur testamentaire (appelé liquidateur au Québec) de la succession d’un être cher, nous pouvons vous guider, aplanir les difficultés et soutenir votre vision. Faites équipe avec RBC Trust Royal afin que les générations futures profitent longtemps de votre legs. Laissez un héritage, pas un fardeau™. Allez à rbc.com/trustroyal.

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